Details for 2010 - Foncier en Haiti- Cadastre
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Name2010 - Foncier en Haiti- Cadastre
Description

La gestion du territoire et de la construction pourrait exiger la mise en place d’autorités à cette fin. Cela pourrait se révéler articulièrement vrai dans le cas d’achat ou de vente de terres dans des secteurs ciblés pour des transactions immobilières. La mise en lace d’agences à cet effet doit être envisagée. Et surtout, cela devrait permettre de restaurer les instruments nécessaires pour identifier les personnes et les biens : l’État civil, le cadastre, le droit de citer le cadastre, ces trois aspects constituent les fondements des droits des citoyens de voter, d’assurer leurs droits, de payer des e conclure des transactions commerciales et de transférer des propriétés, entre autres.. De plus, la reconstruction des secteursdévastés constitue l’occasion de mettre à jour les droits de propriété en milieu urbain qui, autrement, pourraient être une soinuelle de conflits autant au plan civil que commercial. C’est donc là un prérequis pour stimuler les investissements en Haïti.../...


 

impôts, d urbains urce contlan d’Action

Filename2010-Foncier-Haiti-Cadastre.pdf
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Filetypepdf (Mime Type: application/pdf)
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Created On: 06/04/2014 15:55
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Last updated on 06/04/2014 15:57
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